Conditions Générales d'Utilisation
1 – Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès aux services en ligne mis à disposition sur le site www.monceaupassion.fr (ci-après dénommé « le Site ») par Monceau Générale Assurances (ci-après dénommée « l’Assureur »), aux personnes physiques souhaitant souscrire ou ayant souscrit un (ou des) contrat (s) « d’Assurance des Musiciens » auprès de Monceau Générale Assurances.
Ces services permettent :
- de souscrire en ligne un ou plusieurs contrat(s) « d’Assurance des Musiciens »,
- aux détenteurs d’un ou plusieurs contrat (s) « d’Assurance des Musiciens » de consulter et/ou gérer leur (ou leurs) contrat(s) d’assurance par Internet (modifications des informations personnelles, etc…).
2 – Mentions légales
Vous venez de vous connecter sur le site www.monceaupassion.fr qui est édité par :
Services en Assurance Réassurance et Prévoyance (Sarp)
Société par actions simplifiée au capital de : 350 000 €
Siège social : 36, rue de Saint Pétersbourg – 75008 Paris
RCS : Paris B 310 838 081
Directeur de la publication : Mme Anne-Cécile Martinot
Réalisation et hébergement : Service central des mutuelles (Scm)
Groupement d’intérêt économique
Siège social : 36-38, rue de Saint Pétersbourg – 75008 Paris
RCS : Paris 703 001 875
3 – Définitions
Assureur : l’Assureur désigne la société Monceau Générale Assurances
Site : le Site désigne le site Internet www.monceaupassion.fr
Utilisateur : l’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site
CGU : CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Services : le mot Services désigne l’ensemble des services disponibles sur le Site
Donnée à caractère personnel ou Données personnelles : Toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
4 – Acceptation et modification des CGU
L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
Ainsi, l'Utilisateur déclare :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les avoir comprises et en accepter les termes sans réserve lors de sa première connexion ;
- être juridiquement capable de contracter ;
- s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire ;
- s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Préalablement à leur acceptation, l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU, les Mentions Légales et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables au(x) Service(s) qu’il souhaite utiliser tels que décrits aux présentes CGU.
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur s’effectue en cochant la case « J'accepte » les CGU, lors de la connexion au Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte que toute opération réalisée à la suite d'un ordre transmis au moyen des données d'accès qui lui ont été communiquées (identifiant et mot de passe), lui soit personnellement et définitivement attribuée, sauf preuve contraire.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Assureur du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de certaines fonctionnalités.
A chaque modification des CGU, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter la dernière version des CGU accessible sur le Site.
5 - Conditions d’accès au Site et aux Services fournis
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site (frais matériels, logiciels ou d'accès à internet) sont à la charge de l'Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la sécurisation de ses outils informatiques.
La saisie d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides est obligatoire pour chaque Utilisateur pour son identification et la validation de ses opérations.
L’Utilisateur s’engage à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes et complètes. A défaut, son inscription ne sera pas valable et l’Assureur se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.
A – Codes d'accès
L’accès aux Services en ligne de l’espace personnel du Site est limité et sécurisé par l’attribution de codes d’accès à l’Utilisateur.
Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services en ligne et notamment de consulter certaines informations relatives à son (ou ses contrats) et d’effectuer certaines opérations de gestion y afférentes.
Les codes d’accès sont composés :
- du numéro de client ;
- et d’un mot de passe.
Lors de la première connexion, l’Utilisateur sera invité à personnaliser son mot de passe. Il devra être d’une longueur minimum de 8 caractères contenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
L’Utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de ses codes d’accès et s’engage à ne les communiquer à quiconque. Il est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité de ses codes d’accès.
L’Assureur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ces codes par une autre personne que l’Utilisateur, quelle qu’elle soit, même en cas de vol.
En cas de perte ou de vol ou de suspicion de perte ou de vol de ses codes d’accès, l’Utilisateur doit, impérativement et sans délai en informer l’Assureur. Le mot de passe sera alors désactivé. Un nouveau lien d’activation sera envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur le lien « mot de passe oublié » présent sur la page d’accueil du site. Il recevra alors un nouveau lien d’activation par la messagerie pour réinitialiser son mot de passe.
L’Assureur peut ne pas donner suite à une demande d’accès.
B - Suspension ou cessation des Services en ligne
L’accès aux Services en ligne est possible pour une durée égale à celle de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Assureur à l’exception du service de stockage des documents de souscription et de déclaration de sinistre qui reste accessible sans limite de temps.
Les codes d’accès sont composés :
- du numéro de client ;
- et d’un mot de passe.
L’Assureur se réserve néanmoins le droit d’interrompre l’accès à tout moment et sans préavis, en cas notamment de perte avérée ou non de confidentialité des codes d’accès, de faute grave, d'irrégularité, d’abus d'utilisation ou plus généralement pour non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur.
Si l’adresse e-mail de l’Utilisateur devenait invalide (par exemple en cas de boîte de messagerie pleine ou fermée), les Services seraient automatiquement désactivés.
L'Utilisateur peut demander à résilier les Services par courrier postal avec avis de réception. Dans ce cas, la désactivation du compte sera effective dès que l’Assureur accusera réception de la demande. Néanmoins, la conservation des documents continue à être assurée par l’Assureur qui s’engage à fournir à l’Utilisateur une copie numérique ou papier des documents présents sur le site.
C - Les Services disponibles en ligne
L’Utilisateur peut accéder aux Services en ligne suivants, dans les conditions définies sur le Site internet de l’Assureur, étant précisé qu’il recevra une confirmation de l’exécution des opérations de gestion effectuées par ses soins
L’Utilisateur peut consulter :
- Sa fiche client et ses informations personnelles,
- Son contrat d’assurance et ses garanties.
Ces Services permettent à l’Utilisateur de disposer au format électronique de documents émis par l’Assureur.
L’Utilisateur renonce alors à la réception au format papier de son contrat d’assurance.
En cas de résiliation de contrat pour quelque motif que ce soit, l’accès au Site est maintenu à l’Utilisateur sans limite de durée et les documents de souscription sont conservés sur le Site, afin de lui permettre de les télécharger et de les éditer.
L’Assureur se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer à tout moment le champ des produits, l’étendue et conditions des opérations de gestion en ligne.
L’Utilisateur accepte la réception de SMS et d’e-mails d’information dans le cadre de la gestion de son (ou ses) contrat (s).
L’Assureur éditeur de ce site met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'événement de force majeure telle que définie par la réglementation et la jurisprudence, ou d'événement hors de contrôle de l’Assureur ou d'éventuels dysfonctionnements, pannes ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
6 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à respecter le droit de propriété et de création intellectuelle sur tous les éléments intervenants dans l’accès et l’utilisation du Site, à ne pas communiquer à des tiers les informations dont il aurait connaissance par l’utilisation de ce service et en particulier à ne pas dupliquer les logiciels ou la documentation en sa possession ou à laquelle il a accès via le Site. L’Utilisateur s’interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant au Site par quelque technique que ce soit.
7 – Responsabilités
Incidents sur le site
L’Assureur s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement des services de gestion sur son Site.
La responsabilité de l’Assureur ne pourra être recherchée en cas d'interruption des services de gestion en ligne, car l’Utilisateur dispose de la faculté de s’adresser à l’Assureur par courrier ou téléphone pour toute opération de gestion concernant ses contrats.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
Les coordonnées (adresse postale, adresse Email, numéro de téléphone portable etc…) de l'Utilisateur doivent demeurer valides pendant la durée de l'utilisation. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d’informer l’Assureur en cas de modification. A défaut, l'Utilisateur reconnaît que l’Assureur ne sera pas en mesure de fournir les Services, objets des présentes CGU jusqu'à ce qu'il soit averti de la modification. Les renseignements qui seraient ainsi communiqués, quel que soit leur teneur, sont confidentiels. Il est par conséquent nécessaire que l'Utilisateur communique des coordonnées dont il est seul détenteur et qui lui sont strictement personnelles.
Responsabilité de l’Assureur
L’Assureur veille à ce que les supports électroniques sur lesquels sont stockées les données qui lui sont transmises bénéficient d'une protection suffisante par rapport aux exigences légales.
L’Assureur est responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGU sous réserve des dispositions qui suivent. L’Assureur ne peut cependant pas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que perte financière, perte de données, virus, bugs, perte ou manque à gagner sur tout ordre, résultant d'une erreur ou d'une information consultée, ou téléchargée sur le Site.
La responsabilité de l’Assureur ne pourra être engagée pour l'inexécution ou mauvaise exécution des Services consécutive à la négligence de l'Utilisateur dans la garde confidentielle de ses codes d'accès ou à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications dont il n'a pas la maîtrise.
Les informations mentionnées sur le Site étant purement indicatives, la responsabilité de l’Assureur ne saurait être engagée pour toute décision prise par l'Utilisateur sur la base de ces informations, qui ne sauraient remplacer le conseil du gestionnaire de proximité de l’Utilisateur.
L’Assureur est responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGU, sauf si l’Assureur apporte la preuve que l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations est imputable à l'Utilisateur ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation ou en cas de force majeure.
8 – Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Assureur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La création de liens hypertextes vers le Site www.monceaupassion.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’éditeur.
Seront automatiquement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Assureur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
9 - Réclamations, droit applicable et juridiction compétente
Pour toute réclamation liée au Site www.monceaupassion.fr, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire dans la rubrique « Nous contacter ».
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.
10 – Sécurité
Les informations accessibles sur le Site circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser tous moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. L’Assureur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire des informations échangées ou de la non-utilisation par l’Utilisateur des moyens de sécurité.